Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-194 du 27 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006202222
Texte parentLEGITEXT000006078794
Référencearticle 21 du décret n°92-194 du 27 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 21. - Il est ajouté après l’article 31 du décret du 24 juillet 1969 précité un article 31-1 ainsi rédigé : « Art. 31-1. - En cas d’empêchement ou d’inaptitude d’un associé dans les conditions prévues au deuxième, alinéa de l’article 45 de l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, cet associé est déclaré démissionnaire d’office par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. « Les dispositions de l’article 32 sont applicables à la cession de parts sociales de cet associé. »
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