Texte publié au Journal officiel
1. Art. 22. - L’article 33 du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 33. - Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l’article précédent sont applicables à la cession de parts sociales de l’associé frappé d’interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle des incapables majeurs. « Elles sont également applicables à la cession de parts sociales de l’associé dont l’exclusion de la société a été décidée dans le cas de condamnation mentionné à l’article 56. « Le délai de six mois imparti à l’associé exclu pour céder ses parts à un tiers court à compter du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. »