Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-194 du 27 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006202225
Texte parentLEGITEXT000006078794
Référencearticle 24 du décret n°92-194 du 27 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 24. - L’article 38 du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 38. - La publicité de la cession de parts accompagnée, le cas échéant, d’une réduction du capital social, en application de l’article 21 de la loi du 29 novembre 1966 précitée, est accomplie selon les règles fixées par l’article 52 du décret du 3 juillet 1978 précité. « Dans le cas prévu au septième alinéa de l’article 28, cette publicité résulte du dépôt de deux copies certifiées conformes de la mise en demeure adressée au cédant et des pièces justifiant de la signification de cette mise en demeure »
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