Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-194 du 27 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006202226
Texte parentLEGITEXT000006078794
Référencearticle 25 du décret n°92-194 du 27 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 25. - Le second alinéa de l’article 39 du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes : « A la diligence de la société, une copie de chacun de ces arrêtés est adressée au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social pour être versée au dossier ouvert au nom de la société au registre du commerce et des sociétés. »
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