Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Au deuxième alinéa de l’article 3 du décret du 24 juillet 1969 précité, sont ajoutées les dispositions suivantes : « c) soit dans un office de commissaire-priseur créé dans le même département. »
Décret n°92-194 du 27 février 1992 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-194 du 27 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006202204
Texte parentLEGITEXT000006078794
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.