Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-194 du 27 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006202231
Texte parentLEGITEXT000006078794
Référencearticle 30 du décret n°92-194 du 27 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 30. - L’article 46 du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 46. - Tout associé ne peut être membre que d’une seule société civile professionnelle de commissaires-priseurs et ne peut exercer ses fonctions ni à titre individuel ni en qualité de membre d’une société d’exercice libéral. »
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