Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-194 du 27 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006202233
Texte parentLEGITEXT000006078794
Référencearticle 32 du décret n°92-194 du 27 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 32. - L’article 52 du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 52. - Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les cotisations professionnelles dues par les titulaires d’offices de commissaires-priseurs sont établies au nom de la société et dues par celle-ci. »
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