Texte publié au Journal officiel
1. Art. 35. - Au premier alinéa de l’article 56 du décret du 24 juillet 1969 précité, les mots : « de suspension » sont remplacés par les mots : « d'interdiction ».
Décret n°92-194 du 27 février 1992 · Article
Article 35
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-194 du 27 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006202236
Texte parentLEGITEXT000006078794
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