Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-194 du 27 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006202242
Texte parentLEGITEXT000006078794
Référencearticle 41 du décret n°92-194 du 27 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 41. - L’article 63 du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 63. - Lorsqu’une société est en état de liquidation, sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la clôture de celle-ci. « Sa raison sociale est obligatoirement suivie de la mention « société en liquidation. »
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