Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-194 du 27 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006202246
Texte parentLEGITEXT000006078794
Référencearticle 45 du décret n°92-194 du 27 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 45. - L’appellation de “ société titulaire d’un office de commissaire-priseur ”, à l’exclusion de toute autre, doit accompagner la raison sociale dans toutes correspondances et tous documents émanant de la société. « Dans tous les actes dressés par lui et dans toutes les correspondances, chaque associé indique son titre de commissaire-priseur, sa qualité d’associé d’une société titulaire d’un office de commissaire-priseur et l’adresse du siège de cette société. » Art. 30. - L’article 46 du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes : «
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