Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-194 du 27 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006202248
Texte parentLEGITEXT000006078794
Référencearticle 47 du décret n°92-194 du 27 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 47. - Le premier alinéa de l’article 74 du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacé par l’alinéa ci-après : « La dissolution anticipée prévue au 4° de l’article 1844-7 du code civil est décidée par les trois quarts au moins des associés disposant ensemble des trois quarts des voix. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.