Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-194 du 27 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006202249
Texte parentLEGITEXT000006078794
Référencearticle 48 du décret n°92-194 du 27 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 48. - Le deuxième alinéa de l’article 75 du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacé par l’alinéa suivant : « Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite,pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie ou l’expédition mentionnée au premier alinéa, dont tout intéressé peut obtenir communication. »
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