Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-194 du 27 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006202250
Texte parentLEGITEXT000006078794
Référencearticle 49 du décret n°92-194 du 27 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 49. - L’article 76 du décret du 24 juillet 1969 précité est complété par l’alinéa ci-après : « La dissolution de la société n’est effective qu’à compter de la publication de l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au Journal officiel de la République française. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.