Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-194 du 27 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006202206
Texte parentLEGITEXT000006078794
Référencearticle 5 du décret n°92-194 du 27 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article 5 du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 5. - La nomination d’une société civile professionnelle dans un office de commissaire-priseur et la nomination de chacun des associés sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après les consultations prévues aux articles 7 et 8. « L’acceptation de la démission des commissaires-priseurs futurs associés, la suppression ou le transfert des offices dont ils sont titulaires, ainsi que la création de l’office dont la société sera titulaire sont prononcés par le même arrêté. »
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