Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-194 du 27 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006202251
Texte parentLEGITEXT000006078794
Référencearticle 50 du décret n°92-194 du 27 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 50. - L’article 78 du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 78. - A la diligence du procureur de la République, une expédition de la décision prononçant la destitution de la société est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés. »
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