Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-194 du 27 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006202252
Texte parentLEGITEXT000006078794
Référencearticle 51 du décret n°92-194 du 27 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 51. - L’article 81 du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 81. - Une expédition de la décision nommant le liquidateur est déposée au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite pour être versée au dossier ouvert au nom de la société ; le dépôt est effectué à la diligence du procureur de la République si celui-ci a provoqué la nomination du liquidateur et à la diligence de ce dernier dans le cas contraire. »
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