Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-194 du 27 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006202254
Texte parentLEGITEXT000006078794
Référencearticle 53 du décret n°92-194 du 27 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 53. - L’article 85 du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 85. - La société peut être dissoute dans les conditions prévues à l’article 1844-5 du code civil si, à l’expiration du délai d’un an prévu par ce texte, la requête prévue au quatrième alinéa de l’article 84 n’a pas été remise au procureur de la République. « L’associé unique est de plein droit liquidateur de la société. »
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