Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-194 du 27 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006202262
Texte parentLEGITEXT000006078794
Référencearticle 61 du décret n°92-194 du 27 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 61. - Le second alinéa de l’article 96 du décret du 24 juillet 1969 est remplacé par les alinéas suivants : « Les statuts visés à l’article 12 doivent également indiquer l’adresse du siège social qui sera soit celle du lieu choisi par les associés pour l’exercice en commun de leur profession, soit celle du siège de l’office de l’un des associés. « Le montant nominal des parts sociales ne peut être inférieur à 100 F. »
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