Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 62. - L’article 97 du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 97. - La publicité prévue à l’article 16 est applicable aux sociétés régies par le présent titre. « La société entre en fonctions dès son agrément. »
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