Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-194 du 27 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006202265
Texte parentLEGITEXT000006078794
Référencearticle 64 du décret n°92-194 du 27 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 64. - L’article 103 du décret du 24 juillet 1969 précité est modifié ainsi qu’il suit : I. - Au deuxième alinéa, les mots : « la copie conforme de ladite convention » sont remplacés par les mots : « l’un des originaux de cette convention ». II - Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par l’alinéa ci-après : « Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des associés compte tenu du retrait du cédant. »
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