Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-194 du 27 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006202267
Texte parentLEGITEXT000006078794
Référencearticle 66 du décret n°92-194 du 27 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 66. - Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 107 du décret du 24 juillet 1969 précité sont remplacés par les alinéas suivants : « Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions du présent article sont applicables à la cession des parts sociales de l’associé frappé d’une interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle des incapables majeurs. « Les dispositions de l’article 105 sont applicables au successeur de l’associé destitué ou interdit ou placé sous tutelle. »
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