Texte publié au Journal officiel
1. Art. 70. - Au deuxième alinéa de l’article 111 du décret du 24 juillet 1969 précité, les mots : « une copie certifiée conforme » sont remplacés par les mots : « l’un des originaux. »
Décret n°92-194 du 27 février 1992 · Article
Article 70
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-194 du 27 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006202271
Texte parentLEGITEXT000006078794
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