Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-194 du 27 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006202209
Texte parentLEGITEXT000006078794
Référencearticle 8 du décret n°92-194 du 27 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - L’article 8 du décret du 24 juillet 1969 précité est modifié ainsi qu’il suit : I. - La première phrase du deuxième alinéa est supprimée. II. - Le quatrième alinéa est remplacé par l’alinéa ci-après : « Le procureur général transmet le dossier, avec son rapport, au garde des sceaux, ministre de la justice. »
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