Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-194 du 27 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006202283
Texte parentLEGITEXT000006078794
Référencearticle 82 du décret n°92-194 du 27 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 82. - Il est ajouté après l’article 133 du décret du 24 juillet 1969 précité l’article 133-1 ci-après : « Art. 133-1. - La société est déclarée dissoute d’office par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, lorsque tous les associés sont déclarés démissionnaires d’office dans les conditions prévues à l’article 45 de l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée. »
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