Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-194 du 27 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006202284
Texte parentLEGITEXT000006078794
Référencearticle 83 du décret n°92-194 du 27 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 83. - L’article 134 du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 134. - Pendant le délai prévu à l’article 84, l’associé unique peut céder une partie de ses parts sociales à un commissaire-priseur eh exercice satisfaisant aux conditions prescrites par l’article 91. « Les dispositions des articles 16, 92 à 95 et 97 reçoivent application. « Si, à l’expiration du délai prévu au premier alinéa, l’associé n’a pas fait usage de la faculté prévue par cet alinéa, la société est dissoute de plein droit. »
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