Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-194 du 27 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006202285
Texte parentLEGITEXT000006078794
Référencearticle 84 du décret n°92-194 du 27 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 84. - Il est ajouté après l’article 134 du décret du 24 juillet 1969 précité l’article 134-1 ci-après : « Art. 134-1. - Les associés d’une société de commissaires-priseurs peuvent décider à l’unanimité des associés, la transformation de cette société en une société titulaire d’un office. « Dans ce cas, la société est nommée dans un des offices dont l’un des commissaires-priseurs était titulaire. Les autres offices sont supprimés. »
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