Décret n°92-194 du 27 février 1992 · Article

Article 88

Article en vigueur depuis le 1er mars 1992.

TexteDécret n°92-194 du 27 février 1992

IdentifiantLEGIARTI000006202201

Texte parentLEGITEXT000006078794

Référencearticle 88 du décret n°92-194 du 27 février 1992 (version du 1er mars 1992)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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