Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-194 du 27 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006202210
Texte parentLEGITEXT000006078794
Référencearticle 9 du décret n°92-194 du 27 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Les trois premiers alinéas de l’article 10 du décret du 24 juillet 1969 précité sont remplacés par l’alinéa ci-après : « L’ouverture d’un bureau annexe est autorisée par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions prévues à l’article 12 de l’ordonnance du 26 juin 1816. Le bureau ainsi ouvert reste attaché à l’office sans qu’il soit besoin, lors de la nomination d’un nouveau titulaire, de renouveler l’autorisation accordée. »
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