Arrêté du 21 février 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 mars 1992.

TexteArrêté du 21 février 1992

IdentifiantLEGIARTI000006430918

Texte parentLEGITEXT000006078798

Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 février 1992 (version du 3 mars 1992)Légifrance →

1. La mairie de Mulhouse est autorisée à établir et à exploiter, pour ses besoins propres, pour les besoins de la direction générale des impôts (Cadastre) et de la société Eurocâble, un réseau indépendant de télécommunications sur le territoire municipal, destiné à l'exploitation interactive d'une base de données appelée " banque de données urbaines ".

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