Décret n°92-202 du 2 mars 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 mars 1992.

TexteDécret n°92-202 du 2 mars 1992

IdentifiantLEGIARTI000006776225

Texte parentLEGITEXT000006078803

Référencearticle 4 du décret n°92-202 du 2 mars 1992 (version du 4 mars 1992)Légifrance →

1. I. - L'article 1er du présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1992 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.

2. II. - Les articles 2 et 3 sont applicables à compter du 1er janvier 1992.

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