1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-202 du 2 mars 1992 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 4 mars 1992.
TexteDécret n°92-202 du 2 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006776220
Texte parentLEGITEXT000006078803
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