1. Les corps des commissaires de police, des commandants et officiers de paix, des inspecteurs, des enquêteurs, des gradés et gardiens de la paix de la police nationale sont supprimés de la liste des corps figurant dans l'annexe au décret du 15 octobre 1982 susvisé.
Décret n°92-200 du 3 mars 1992 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 mars 1992.
TexteDécret n°92-200 du 3 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006461796
Texte parentLEGITEXT000006078804
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.