1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-200 du 3 mars 1992 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 mars 1992.
TexteDécret n°92-200 du 3 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006461795
Texte parentLEGITEXT000006078804
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