1. Le directeur général de la police nationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er mars 1992.
Arrêté du 17 février 1992 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er mars 1992.
TexteArrêté du 17 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006409436
Texte parentLEGITEXT000006078809
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