1. Les personnels relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires qui, à la date de publication du présent décret, sont détachés auprès du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre sont nommés dans les corps et emplois correspondants dudit centre, sauf s'ils optent pour le maintien de leur situation par lettre adressée au directeur du centre dans un délai de six mois à compter de la date mentionnée ci-dessus.
Décret n°92-208 du 5 mars 1992 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 6 mars 1992.
TexteDécret n°92-208 du 5 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006711863
Texte parentLEGITEXT000006078818
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