Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-210 du 6 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006534721
Texte parentLEGITEXT000006078822
Référencearticle 1 du décret n°92-210 du 6 mars 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 8 du décret du 26 février 1988 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 8. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, des indemnités forfaitaires et mensuelles peuvent être allouées au président et aux rapporteurs. <<Le taux et les modalités d'attribution de ces indemnités sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration et du ministre délégué au budget.>>
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