Décret n°92-214 du 6 mars 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 mars 1992.

TexteDécret n°92-214 du 6 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006467986
Texte parentLEGITEXT000006078824
Référencearticle 4 du décret n°92-214 du 6 mars 1992 (version du 8 mars 1992)Légifrance →

1. Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre délégué au budget.

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