Décret n°92-218 du 4 mars 1992 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 10 mars 1992.

TexteDécret n°92-218 du 4 mars 1992

IdentifiantLEGIARTI000006867804

Texte parentLEGITEXT000006078829

Référencearticle 6 du décret n°92-218 du 4 mars 1992 (version du 10 mars 1992)Légifrance →

1. Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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