Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 4 du décret du 26 décembre 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<La société est soumise aux dispositions du décret du 9 août 1953, à l'exception de son article 2.>>
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