1. Le montant des redevances est, après prélèvement de 20 % au profit du budget général, rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'industrie selon les modalités suivantes :
2. (tableau non reproduit)
Arrêté du 3 mars 1992 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 mars 1992.
TexteArrêté du 3 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006890649
Texte parentLEGITEXT000006078835
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