1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-227 du 10 mars 1992 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 mars 1992.
TexteDécret n°92-227 du 10 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006468015
Texte parentLEGITEXT000006078847
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