Décret n°92-234 du 11 mars 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 mars 1992.

TexteDécret n°92-234 du 11 mars 1992

IdentifiantLEGIARTI000006326607

Texte parentLEGITEXT000006078851

Référencearticle 1 du décret n°92-234 du 11 mars 1992 (version du 15 mars 1992)Légifrance →

1. Pour l'application du 2 de l'article 150 nonies du code général des impôts, le dénouement d'un contrat intervient à la date de clôture définitive de la position ouverte par ce contrat.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.