1. Le président et les vice-présidents du comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre chargé du budget.
Décret n°92-239 du 11 mars 1992 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
TexteDécret n°92-239 du 11 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006470534
Texte parentLEGITEXT000006078855
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.