1. Les présidents et les vice-présidents des comités régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la fonction publique et du budget.
Décret n°92-239 du 11 mars 1992 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.
TexteDécret n°92-239 du 11 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006470537
Texte parentLEGITEXT000006078855
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