1. Le décret n° 81-910 du 8 octobre 1981 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif interministériel de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux qui ont le caractère industriel et commercial est abrogé.
Décret n°92-239 du 11 mars 1992 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
TexteDécret n°92-239 du 11 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006470541
Texte parentLEGITEXT000006078855
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