1. Le traitement a pour objet l'établissement de statistiques et la réalisation de simulations fiscales à partir de l'exploitation des données contenues dans les tableaux comptables des déclarations des bénéfices agricoles relevant du régime réel normal ou simplifié.
Arrêté du 12 mars 1992 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 mars 1992.
TexteArrêté du 12 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006332110
Texte parentLEGITEXT000006078859
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