Arrêté du 12 mars 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 mars 1992.

TexteArrêté du 12 mars 1992

IdentifiantLEGIARTI000006332112

Texte parentLEGITEXT000006078859

Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 mars 1992 (version du 18 mars 1992)Légifrance →

1. En dehors des agents de la direction générale des impôts et du service de la législation fiscale qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations traitées sont communiquées à l'I.N.S.E.E.

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