Arrêté du 12 mars 1992 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 18 mars 1992.

TexteArrêté du 12 mars 1992

IdentifiantLEGIARTI000006332113

Texte parentLEGITEXT000006078859

Référencearticle 5 de l'arrêté du 12 mars 1992 (version du 18 mars 1992)Légifrance →

1. Le droit d'accès, prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du centre des impôts destinataire de la déclaration.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.