1. A compter du 1er janvier 1994, les cours administratives d'appel seront compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions non réglementaires prises à l'égard des fonctionnaires et agents publics.
Décret n°92-245 du 17 mars 1992 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 mars 1992.
TexteDécret n°92-245 du 17 mars 1992
RattachementTITRE Ier : Dispositions relatives à la compétence des cours administratives d'appel.
IdentifiantLEGIARTI000006534474
Texte parentLEGITEXT000006078860
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