1. A compter du 1er octobre 1995, les cours administratives d'appel exerceront l'ensemble des compétences qui leur sont conférées par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif.
Décret n°92-245 du 17 mars 1992 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 mars 1992.
TexteDécret n°92-245 du 17 mars 1992
RattachementTITRE Ier : Dispositions relatives à la compétence des cours administratives d'appel.
IdentifiantLEGIARTI000006534475
Texte parentLEGITEXT000006078860
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